Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création et de refonte de boutiques Shopify, ainsi que les options associées, proposées par Beytullah Sonkaya, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux Skyaksa et Skyra, immatriculé sous le numéro SIREN 948 165 717, dont le siège est situé 9 rue Marcel Sembat, 93100 Montreuil (ci-après « Skyra »), à ses clients (ci-après « le Client ») via le site www.skyra.fr.
Les prestations sont destinées aux professionnels (entreprises, indépendants, porteurs de projet agissant pour les besoins de leur activité). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer l'acompte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Prestations et packs
Skyra propose trois packs de création de boutique Shopify (Starter, Pro et Max) et des options complémentaires, dont le contenu et le prix sont décrits sur la page Tarifs et rappelés dans le récapitulatif de commande.
Ne sont jamais inclus, sauf option commandée : l'abonnement Shopify, l'achat du nom de domaine, les applications Shopify payantes, les photos et vidéos produits, les contenus rédactionnels au-delà des pages essentielles, les campagnes publicitaires payantes. Ces frais sont payés directement par le Client aux prestataires concernés.
Article 3. Commande
Le Client compose sa commande sur la page « Démarrer » (choix du pack, des options et brief du projet), vérifie le récapitulatif, accepte les présentes CGV puis paie l'acompte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement de l'acompte. Skyra en accuse réception par e-mail.
Skyra peut refuser une commande pour un motif légitime (projet illicite, demande hors de son champ de compétence) ; l'acompte éventuellement versé est alors intégralement remboursé.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute (n° de TVA intracommunautaire FR02948165717). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute prestation non prévue à la commande fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.
Article 5. Modalités de paiement
Le prix est payé en trois fois :
- 30 % à la commande (acompte), payé en ligne par carte bancaire via Stripe ;
- 40 % à mi-parcours, à la validation des maquettes ;
- 30 % à la livraison finale, avant la mise en ligne ou le transfert de la boutique.
Les deuxième et troisième échéances sont facturées par Skyra et payables à 15 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Skyra peut suspendre les travaux jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Article 6. Déroulé de la prestation et délais
La prestation se déroule en étapes : lancement (kick-off), maquettes, validation des maquettes, développement, recette, mise en ligne.
Les délais indicatifs sont de 3 semaines pour le pack Starter, 4 semaines pour le pack Pro et 5 à 7 semaines pour le pack Max. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, logos, photos). Un planning détaillé est communiqué au lancement. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir dans les temps des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, images, marques, logos) ; il garantit Skyra contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet ;
- donner à Skyra les accès nécessaires (compte Shopify, nom de domaine, outils tiers) ;
- souscrire et payer lui-même l'abonnement Shopify, le nom de domaine et les applications choisies ;
- désigner un interlocuteur disponible pour les échanges et les validations.
Article 8. Validation, recette et livraison
Les maquettes sont soumises à la validation du Client, qui dispose du nombre de séries de retouches inclus dans son pack (1 pour Starter, 2 pour Pro, 3 pour Max). Les retouches supplémentaires ou les changements de périmètre font l'objet d'un devis.
À la fin du développement, le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies constatées (recette). Sans réponse dans ce délai, ou en cas de mise en ligne à la demande du Client, la livraison est réputée acceptée.
Après la livraison, le Client bénéficie de 14 jours de support inclus pour les ajustements (corrections, formation courte). Au-delà, les interventions relèvent d'un abonnement mensuel ou d'une facturation au temps passé.
Article 9. Droit de rétractation
Les prestations étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 10. Annulation et résiliation
Le Client peut annuler sa commande à tout moment par écrit. L'acompte reste acquis à Skyra au titre des travaux engagés et de la réservation du planning ; les travaux réalisés au-delà de ce montant à la date de l'annulation sont facturés au prorata.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail, l'autre partie peut résilier la commande ; les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le transfert au Client des droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour lui (maquettes, personnalisations, contenus créés) intervient après le paiement intégral du prix, pour le monde entier et la durée légale des droits.
Les thèmes, applications, polices, images de banques et autres éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences. Les outils, méthodes et savoir-faire de Skyra restent sa propriété.
Sauf refus écrit du Client, Skyra peut citer le nom du Client et présenter la boutique réalisée à titre de référence commerciale.
Article 12. Responsabilité
Skyra est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements des services tiers (Shopify, applications, hébergeurs, moyens de paiement), ni des résultats commerciaux de la boutique. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle).
Article 13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande, les travaux réalisés restant dus.
Article 14. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Skyra, accessible à l'adresse www.skyra.fr/politique-de-confidentialite.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de Skyra, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.
Contact : bonjour@skyra.fr